DMCA

Politique DMCA

Petanque Jeuxen Ligne respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs et éditeurs de contenu. Nous nous engageons à protéger ces droits. Nous traitons toutes les notifications valides de violation présumée du droit d’auteur conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page vise à fournir des instructions claires sur la manière de soumettre une demande de retrait légitime, d’envoyer une contre-notification si nécessaire, et d’expliquer les étapes que nous entreprenons. Notre objectif est un processus équitable et transparent pour toutes les parties concernées.

Champ d’application

Cette politique de droits d’auteur s’applique spécifiquement aux contenus hébergés, affichés ou intégrés directement sur notre domaine, petanque.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut, sans s’y limiter, les pages présentant Petanque Jeuxen Ligne, divers textes rédigés par nos soins, les images utilisées pour illustrer nos articles et jeux, ainsi que tous les contenus multimédias intégrés provenant de nos serveurs ou de ceux de nos partenaires. Nous agissons sur les contenus que nous contrôlons directement.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous êtes un titulaire de droits d’auteur ou un agent autorisé et que vous estimez qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur apparaît sur notre site sans votre autorisation, veuillez envoyer une notification écrite complète et précise. Cette notification doit être envoyée à notre agent désigné et contenir les informations essentielles suivantes :

Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son agent dûment autorisé à agir en son nom.
L’identification claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez avoir été enfreinte. Veuillez inclure des détails suffisants pour permettre sa localisation.
L’identification spécifique du contenu litigieux et son emplacement précis sur notre site. Une URL complète et exacte du matériel que vous souhaitez voir retirer est impérative pour nous permettre d’agir rapidement.
Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail. Nous pourrions avoir besoin de vous contacter pour des clarifications.
Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification de retrait DMCA valide et complète :

Nous vérifions la complétude des informations fournies dans la demande.
Nous pouvons retirer ou désactiver promptement l’accès au contenu litigieux.
Nous pouvons informer la partie responsable de la publication du contenu de la réception de la notification.
Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification est jugée incomplète ou nécessite des précisions pour traitement.
Nous ne pouvons pas garantir de délais de traitement spécifiques, mais nous nous efforçons d’agir avec diligence.

Comment envoyer une contre-notification

Si vous êtes le fournisseur de contenu et que votre matériel a été retiré suite à une erreur ou une identification erronée, vous avez le droit de soumettre une contre-notification. Cette contre-notification doit être envoyée à notre agent désigné et comprendre :

Votre signature physique ou électronique.
L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que son ancien emplacement URL sur notre site avant le retrait.
Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait ou la désactivation du contenu résulte d’une erreur ou d’une identification erronée du matériel.
Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail.
Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral de district dans lequel votre adresse est située (ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Petanque Jeuxen Ligne peut être trouvé) et votre acceptation de la signification des actes de procédure de la personne ayant fourni la notification initiale ou de son agent.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides et correctement remplies sont transmises au plaignant initial (celui qui a soumis la demande de retrait DMCA). En l’absence d’action judiciaire intentée par le plaignant initial dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés suivant la transmission de la contre-notification, le contenu peut être rétabli sur le site.

Politique de récidive

Nous maintenons une politique stricte concernant les infractions répétées aux droits d’auteur. Nous pouvons restreindre l’accès ou mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs enfreignant de manière répétée les droits d’auteur d’autrui. Chaque cas est examiné individuellement.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui soumet sciemment et matériellement une fausse déclaration concernant une violation de droit d’auteur ou le retrait erroné d’un contenu peut engager sa responsabilité pour les dommages résultant de la fausse déclaration.

Questions non liées aux droits d’auteur

Pour toutes les questions non liées directement aux droits d’auteur, comme les préoccupations concernant la confidentialité, les suggestions de jeux, les partenariats ou tout autre sujet, veuillez ne pas utiliser l’adresse e-mail de l’agent DMCA. Nous vous invitons à utiliser notre page Contact dédiée à cet effet.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique concernant vos droits ou obligations légales.

Last updated: 2026-03-25